Les données personnelles peuvent-elles être stockées dans d'autres pays ?

Conformément aux dispositions du RGPD, les données peuvent être stockées dans d'autres pays tant qu'elles se trouvent dans l'Union Européenne. En effet, tous les pays membres sont soumis à la même réglementation.

En ce qui concerne le stockage des données dans les pays en dehors de l'Union européenne, les données peuvent être stockées aussi longtemps que : i) il existe un traité de transfert de données avec l'Union Européenne ou le pays en question ; ii) le privacy shield est applicable, iii) il existe une clause de l'Union Européenne ; ou iv) des mécanismes de transfert liés au Commonwealth sont appliqués.

Cet article vous a-t-il été utile ?
Utilisateurs qui ont trouvé cela utile : 0 sur 0
Vous avez d’autres questions ? Envoyer une demande

0 Commentaires

Vous devez vous connecter pour laisser un commentaire.
Réalisé par Zendesk