Les notaires acceptent-ils les documents signés électroniquement ?

Oui. Les notaires connaissent parfaitement l'évolution normative et ils ont adapté leurs pratiques à cet égard : en ce sens, de nombreux notaires font actuellement appel à la signature électronique pour la conduite de leur activité professionnelle. 

La signature électronique avancée de Signaturit peut être valablement utilisée pour conclure tous types de contrats ou documents qui ne sont pas soumis à des restrictions. Conformément à la réglementation applicable (conformément au Règlement eIDAS et Code Civil – articles 1366 et 1367), les notaires acceptent tous les accords ou documents qui ont été valablement conclus par les parties au moyen d'une signature électronique.

Cet article vous a-t-il été utile ?
Utilisateurs qui ont trouvé cela utile : 0 sur 0
Vous avez d’autres questions ? Envoyer une demande

0 Commentaires

Vous devez vous connecter pour laisser un commentaire.
Réalisé par Zendesk